Ordonnance du Tribunal du 21 septembre 2011 - PPG et SNF/ECHA
(" Recours en annulation - REACH - Identification de l'acrylamide comme une
substance extrêmement préoccupante - Acte non susceptible de recours -
Irrecevabilité ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Parties requérantes : Polyelectrolyte Producers Group GEIE (PPG) (Bruxelles, Belgique); et SNF SAS (Andrézieux-Bouthéon, France) (représentants : initialement K. Van Maldegem, avocat, P. Sellar, solicitor, et R. Cana, avocat, puis K. Van Maldegem et R. Cana)
Partie défenderesse : Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants : M. Heikkilä et W. Broere, agents, assistés de J. Stuyck, avocat)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Royaume des Pays-Bas (représentants : C. Wissels, J. Langer, Y. de Vries et M. de Ree, agents); et Commission européenne (représentants : initialement P. Oliver et G. Wilms, puis P. Oliver et E. Manhaeve, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision de l'ECHA identifiant l'acrylamide (CE n° 201-173-7) comme une substance remplissant les critères visés à l'article 57 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1), conformément à l'article 59 dudit règlement.
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Polyelectrolyte Producers Group GEIE (PPG) et SNF SAS sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA).
3) SNF supportera les dépens afférents à la procédure de référé.
4) Le Royaume des Pays-Bas et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
____________1 - JO C 63 du 13.3.2010.