Arrêt du Tribunal du 4 mai 2012 - In 't Veld/Conseil

(Affaire T-529/09)

[" Accès aux documents - Règlement (CE) n° 1049/2001 - Avis du service juridique du Conseil sur une recommandation de la Commission visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord international - Refus partiel d'accès - Exception relative à la protection de l'intérêt public en matière de relations internationales - Exception relative à la protection des avis juridiques - Atteinte concrète et prévisible à l'intérêt en cause - Intérêt public supérieur "]

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Partie requérante : Sophie in 't Veld (Bruxelles, Belgique) (représentants : O. Brouwer et J. Blockx, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : initialement M. Bauer, C. Fekete et O. Petersen, puis M. Bauer et C. Fekete, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : C. O'Reilly et P. Costa de Oliveira, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision du Conseil du 29 octobre 2009 refusant l'accès intégral au document n° 11897/09, du 9 juillet 2009, contenant l'avis du service juridique du Conseil intitulé " Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en vue d'un accord international destiné à mettre à la disposition du département du Trésor des États-Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention du terrorisme et du financement du terrorisme ainsi que de la lutte contre ces phénomènes - Base juridique ".

Dispositif

1)    La décision du Conseil du 29 octobre 2009 est annulée en ce qu'elle refuse l'accès aux parties non divulguées du document n° 11897/09, autres que celles ayant trait au contenu spécifique de l'accord envisagé ou des directives de négociation.

2)     Le recours est rejeté pour le surplus.

3)     Chacune des parties supportera ses propres dépens.

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¹ - JO C 80 du 27.3.2010.