Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 11 décembre 2007 – Regione Siciliana/Commission(affaire T-156/06)

« Fonds social européen (FSE) – Réduction du concours financier communautaire initialement octroyé – Recours en annulation – Entité régionale ou locale – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité »

Recours en annulation - Personnes physiques et morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 41, 43-47, 51-54, 64, 67, 70)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2006) 1171 de la Commission, du 23 mars 2006, portant réduction du concours financier octroyé par le Fonds social européen (FSE) pour un programme opérationnel dans la Région de Sicile, s’inscrivant dans le cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles communautaires relevant de l’objectif n° 1 en Italie (période allant de 1994 à 1999).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) La Regione Siciliana est condamnée aux dépens.