Ordonnance du président du Tribunal du 18 novembre 2011 – EMA/Commission

(affaire T-116/11 R)

« Référé – Programme de recherche et de développement technologique – Décision mettant fin à la participation à un projet – Note de débit – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 6-8)

2.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante - Appréciation au regard de la situation du groupe d'appartenance - Application aux relations entre une association sans but lucratif et ses membres - Admissibilité – Conditions (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 11-20)

Objet

Demande de sursis à exécution de la décision de la Commission du 5 novembre 2010 portant résiliation des contrats conclus pour deux projets de recherche et de la note de débit du 13 décembre 2010 informant la requérante de la constatation de créances dans le cadre de l’exécution desdits contrats.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.