Pourvoi formé le 25/02/2022 par Patrick Breyer contre l’arrêt du Tribunal (Dixième Chambre) rendu le 15/12/2021 dans l’affaire T-158/19, Breyer/Agence exécutive européenne pour la recherche
(Affaire C-135/22 P)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Patrick Breyer (représentant : J. Breyer, avocat)
Autre partie à la procédure : Agence exécutive européenne pour la recherche
Conclusions
1. Annuler intégralement l’arrêt rendu par le Tribunal le 15 décembre 2021 dans l’affaire T-158/19, Breyer/REA et la décision de l’Agence exécutive européenne pour la recherche (REA) du 17 janvier 2019 (ARES [2019] 266593) et
2. Condamner la défenderesse au pourvoi aux dépens
Moyens et principaux arguments
En résumé, le requérant au pourvoi fait valoir qu’en vertu de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 1 , il aurait un droit d’accès total à des documents concernant la mise en œuvre du projet du programme Horizon 2020 « iBorderCtrl : Intelligent Portable Control System ». Selon lui, l’intérêt du public à la transparence du développement, financé par des fonds publics, de systèmes IA qui sont destinés à être utilisés, par les autorités compétentes en matière de contrôle des frontières, en tant que détecteurs de mensonge ou afin d’évaluer les risques émanant de personnes entrant sur le territoire, serait supérieur aux intérêts commerciaux privés.
Selon lui, en raison des implications éthiques, sociétales et au regard des droits de l’homme de la technologie à haut risque en cause, l’intérêt public à l’accès aux informations débuterait dès le début de la phase de recherche et ne saurait être légitimement repoussé à la phase postérieure de la fin du projet de recherche.
Selon lui, le système de diffusion des résultats prévu par le règlement no 1290/2013 1 et par le Grant Agreement ne serait pas de nature à satisfaire l’intérêt scientifique, l’intérêt des médias et l’intérêt du public en général pour le projet.
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1 Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).
1 Règlement (EU) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO 2013, L 347, p. 81).