Recours introduit le 26 septembre 2011 - Sanofi Pasteur MSD/OHMI - Mundipharma (Représentation de faucilles entrelacées)

(affaire T-502/11)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Sanofi Pasteur MSD SNC (Lyon, France) (représentants: T. de Haan et P. Péters, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Mundipharma AG (Basel, Suisse)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 22 juillet 2011 dans l'affaire R 1904/2010-4;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque figurative représentant des faucilles entrelacées pour des produits relevant de la classe 5 - demande de marque communautaire n° 164561

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: enregistrement en France n° 94500834 de la marque figurative représentant des rubans entrelacés pour des produits relevant de la classe 5; enregistrement international n° 620636 de la marque figurative représentant des rubans entrelacés pour des produits relevant de la classe 5; enregistrement international n° 627401 de la marque figurative représentant des rubans entrelacés pour des produits relevant de la classe 5

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation des articles 76 et 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 du Conseil, dans la mesure où la chambre de recours a considéré à tort que le moyen tiré du caractère distinctif élevé des marques antérieures n'était plus soulevé devant elle et qu'elle n'a pas correctement apprécié le risque de confusion.

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