Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 février 2015 –
Klaes/OHMI – Klaes Kunststoffe (Klaes)

(affaire T‑453/13)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Klaes – Marque communautaire figurative antérieure Klaes – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 »

1.                     Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête – Renvoi global à d’autres écrits annexés à la requête – Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 14)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 18-22)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale KLAES et marque figurative Klaes [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 24, 25, 35, 37)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 28, 29)

5.                     Marque communautaire – Dépôt de la demande de marque communautaire – Identification des produits ou des services concernés par la marque – Exigences de clarté et de précision – Détermination, par les autorités compétentes et les opérateurs économiques, de l’étendue de la protection conférée par la marque [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 26, § 1, c)] (cf. point 32)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 6 juin 2013 (affaire R 1206/2012‑1), relative à une procédure d’opposition entre Horst Klaes GmbH & Co. KG et Klaes Kunststoffe GmbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Horst Klaes GmbH & Co. KG supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

3) Klaes Kunststoffe GmbH supportera ses propres dépens.