Arrêt du Tribunal du 1 mars 2017 – SNCM/Commission
(Affaire T-454/13)1
[« Aides d’État – Cabotage maritime – Aides mises à exécution par la France en faveur de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) et de la Compagnie méridionale de navigation – Service d’intérêt économique général – Compensations pour un service complémentaire du service de base destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Avantage – Arrêt Altmark – Détermination du montant de l’aide »]
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) (Marseille, France) (représentants : initialement A. Winckler, F.-C. Laprévote, J.-P. Mignard et S. Mabile, puis A. Winckler et F.-C. Laprévote, et enfin F.-C. Laprévote et C. Froitzheim, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. Afonso et B. Stromsky, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Corsica Ferries France SAS (Bastia, France) (représentants : S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2013/435/UE de la Commission, du 2 mai 2013, concernant l’aide d’État SA.22843 (2012/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par la France en faveur de la Société nationale Corse Méditerranée et la Compagnie méridionale de navigation (JO 2013, L 220, p. 20).
Dispositif
Le recours est rejeté.
La Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par Corsica Ferries France SAS.
____________1 JO C 325 du 9.11.2013.