Arrêt du Tribunal du 6 septembre 2013 – Bank Melli Iran/Conseil

(Affaires T-35/10 et T-7/11)¹

(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Confiance légitime – Réexamen des mesures restrictives adoptées – Erreur d’appréciation – Égalité de traitement – Base juridique – Formes substantielles – Proportionnalité »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Bank Melli Iran (Téhéran, Iran) (représentants : dans l’affaire T-35/10, L. Defalque et, dans l’affaire T-7/11, initialement L. Defalque et S. Woog, puis L. Defalque et C. Malherbe, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : dans l’affaire T‑35/10, M. Bishop et R. Szostak et, dans l’affaire T‑7/11, initialement M. Bishop et G. Marhic, puis M. Bishop et B. Driessen, agents)Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : République française (représentants : G. de Bergues et É. Ranaivoson, agents); Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du No

e

 : l’anglaisPartiesPartie requérante : Bank Melli Iran (Téhéran, Iran) (représentants : dans l’affaire T-35/10, L. Defalque et, dans l’affaire T-7/11, initialement L. Defalque et S. Woog, puis L. Defalque et C. Malherbe, avocats)Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : dans l’affai

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décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 281, p. 81), du règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement n° 423/2007 (JO L 281, p. 1), de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413 (JO L 319, p. 71), du règlement d’exécution (UE) n° 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement n° 961/2010 (JO L 319, p. 11), et du règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement n° 961/2010 (JO L 88, p. 1), et, d’autre part, demande d’annulation de tout règlement futur ou de toute décision future complétant ou modifiant l’un des actes attaqués qui serait en vigueur à la date de la clôture de la procédure orale.Dispositif1)    Les affaires T-35/10 et T-7/11 sont jointes aux fins de l’arrêt.2)     Les recours sont rejetés.3)    Bank Melli Iran supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.4)    La République française, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord e

t

la Commiss

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on européenne supporteront leurs propres dépens.

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¹     JO C 100 du 17.4

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