Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 25 octobre 2023 – Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Galați – Administrația Județeană a Finanțelor Publice Vrancea, Direcția Generală de Administrare a Marilor Contribuabili/Greentech SA

(Affaire C-640/23, Greentech)

Langue de procédure : le roumain

Juridiction de renvoi

Înalta Curte de Casație și Justiție

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes au pourvoi – défenderesses en première instance : Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Galați – Administrația Județeană a Finanțelor Publice Vrancea, Direcția Generală de Administrare a Marilor Contribuabili

Partie défenderesse au pourvoi – requérante en première instance : Greentech SA

Question préjudicielle

Les principes de neutralité, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, régis par les articles 2 et 19, ainsi que par l’article 168, lu en combinaison avec l’article 203, de la directive [2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée] ¹ , s’opposent-ils au refus de reconnaissance du droit à déduction de la TVA acquittée au titre d’une opération de vente, qui a ensuite été requalifiée par l’administration fiscale en tant que transmission d’entreprise en dehors du champ d’application de la TVA, alors que la TVA a déjà été versée au Trésor public et que son remboursement est, en vertu de la législation nationale, impossible à réaliser ?

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¹     JO 2006, L 347, p. 1.