Arrêt du Tribunal du 4 septembre 2015 – Royaume-Uni/Commission
(Affaire T-245/13)1
[« FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Régime de paiement unique – Contrôles clés – Contrôles secondaires – Articles 51, 53, 73 et 73 bis du règlement (CE) n° 796/2004 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants : initialement C. Murrell, M. Holt et E. Jenkinson, puis M. Holt, agents, assistés de D. Wyatt, QC, et de V. Wakefield, barrister)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Rossi et K. Skelly, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision d’exécution 2013/123/UE de la Commission, du 26 février 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 67, p. 20), pour autant que cette décision concerne un poste figurant dans son annexe 1, relatif à une correction extrapolée de 5,19 % appliquée à des dépenses effectuées en Irlande du Nord (Royaume-Uni) au cours de l’exercice financier 2010, s’élevant à 16 513 582,57 euros.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
____________1 JO C 189 du 29.6.2013.