Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2014 – Justice & Environment/Commission
(Affaire T-405/10)1
(« Rapprochement des législations – Dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement – Procédure d’autorisation de mise sur le marché – Demande de réexamen interne – Annulation des décisions attaquées ou concernées – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Association/Vereniging Justice & Environment (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant : P. Černý, avocat)Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement P. Oliver et D. Bianchi, puis D. Bianch
s décisions attaquées ou concernées – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer »)Langue de procédure : l’angla
isPar
tiesPartie requérante : Association/Vereniging Justice & Environment (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant : P. Černý, avocat)Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement P. Oliver et D. Bianchi, puis D. Bianchi, agents)ObjetDemande d’annulation de la décision 2010/135/UE de la Commission, du 2 mars 2010, concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’une pomme de terre (Solanum tuberosum L. lignée