Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 – Emesa-Trefilería et Industrias Galycas/Commission

(Affaire T-406/10)¹

(« Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Coopération durant la procédure administrative – Article 139, sous a), du règlement de procédure du Tribunal »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Emesa-Trefilería, SA (Arteixo, Espagne); et Industrias Galycas, SA (Vitoria, Espagne) (représentants : A. Creus Carreras et A. Valiente Martin, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement V. Bottka et F. Castilla Contreras, puis V. Bottka et A. Biolan, agents, assistés de M. Gray, barrister)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : F. Florindo Gijón et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)

Objet

Demande d’annulation et de réformation de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 – Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011.

Dispositif

Le recours est rejeté.

Emesa-Trefilería, SA et Industrias Galycas, SA supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne et du Conseil de l’Union européenne.

La Commission est condamnée à payer au Tribunal un montant de 1 500 euros au titre de l’article 139, sous a), de son règlement de procédure, afin de rembourser une partie des frais que ce dernier a dû exposer.

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¹     JO C 301 du 6.11.2010.