Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 18 avril 2023 – VP/Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság
(Affaire Deldits 1 , C-247/23)
Langue de procédure : le hongrois
Juridiction de renvoi
Fővárosi Törvényszék
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : VP
Partie défenderesse : Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság
Questions préjudicielles
L’article 16 du RGPD 1 doit-il être interprété en ce sens qu’une autorité chargée de la tenue de registres en vertu du droit national doit, en relation avec l’exercice de ses droits par la personne concernée, rectifier les données à caractère personnel relatives au sexe de la personne concernée qui ont été enregistrées par l’autorité, lorsque ces données ont changé depuis qu’elles ont été inscrites dans les registres et ne sont donc pas conformes au principe d’exactitude énoncé à l’article 5, paragraphe 1, sous d), du RGPD ?
Si la réponse à la question 1 est affirmative, l’article 16 du RGPD doit-il être interprété en ce sens qu’il exige d’une personne demandant la rectification de données relatives à son sexe qu’elle fournisse des preuves à l’appui de sa demande de rectification ?
Si la réponse à la question 2 est affirmative, l’article 16 du RGPD doit-il être interprété en ce sens qu’il signifie que la personne à l’origine de la demande doit fournir la preuve qu’elle a subi un traitement chirurgical de réassignation sexuelle ?
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1 Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
1 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).