Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 18 avril 2023 – P. sp. z o.o./Dyrektorowi Izby Administracji Skarbowej w Warszawie
(Affaire C-241/23)
Langue de procédure : le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : P. sp. z o.o.
Partie défenderesse : Dyrektorowi Izby Administracji Skarbowej w Warszawie
Question préjudicielle
Doit-on entendre par contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur pour les livraisons de biens, dont il est question à l’article 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 1 , la valeur nominale des actions souscrites, ou leur valeur d’émission, si les parties ont stipulé que la contrepartie sera constituée de la valeur d’émission des actions ?
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1 JO 2006, L 347, p. 1.