Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2014 – Zweckverband Tierkörperbeseitigung/Commission
(Affaire T-309/12)1
(« Aides d’État – Services d’élimination de carcasses d’animaux et de déchets d’abattoirs – Maintien d’une réserve de capacités en cas d’épizootie – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’entreprise – Avantage – Service d’intérêt économique général – Compensation relative à l’obligation de service public – Affectation des échanges entre États membres et distorsion de la concurrence – Aides existantes ou aides nouvelles – Nécessité de l’aide – Subsidiarité – Confiance légitime – Sécurité juridique – Proportionnalité »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Zweckverband Tierkörperbeseitigung in Rheinland-Pfalz, im Saarland, im Rheingau-Taunus-Kreis und im Landkreis Limburg-Weilburg (Rivenich, Allemagne) (représentant : A. Kerkmann, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement V. Kreuschitz et T. Maxian Rusche, puis T. Maxian Rusche et C. Egerer, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Saria Bio-Industries AG & Co. KG (Selm, Allemagne); SecAnim GmbH (Lünen, Allemagne); et Knochen- und Fett-Union GmbH (KFU) (Selm) (représentants : U. Karpenstein et C. Johann, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2012/485/UE de la Commission, du 25 avril 2012, concernant l’aide d’État SA.25051 (C 19/10) (ex NN 23/10) de l’Allemagne en faveur de la Zweckverband Tierkörperbeseitigung in Rheinland-Pfalz, im Saarland, im Rheingau-Taunus-Kreis und im Landkreis Limburg-Weilburg (JO L 236, p. 1).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La Zweckverband Tierkörperbeseitigung in Rheinland-Pfalz, im Saarland, im Rheingau-Taunus-Kreis und im Landkreis Limburg-Weilburg supportera ses propres dépens afférents à la procédure principale ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
3) Saria Bio-Industries AG & Co. KG, SecAnim GmbH et Knochen- und Fett-Union GmbH (KFU) supporteront leurs propres dépens afférents à la procédure principale.
4) La Zweckverband Tierkörperbeseitigung in Rheinland-Pfalz, im Saarland, im Rheingau-Taunus-Kreis und im Landkreis Limburg-Weilburg supportera les dépens afférents à la procédure de référé.
________________________1 JO C 273 du 8.9.2012.