DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
11 juillet 2012 (1)
« Radiation »
Dans l’affaire T-484/07,
Roumanie, représentée initialement par M. A. Ciobanu-Dordea, puis par M. A. Popescu, en qualité d’agents, et enfin par M. R.‑H. Radu, en qualité d’agent, assisté de Mmes E. Gane et N.M. Roşu, en qualité de conseils,
partie requérante,
soutenue par
République de Lituanie, représentée par M. D. Kriaučiūnas, en qualité d’agent,
partie intervenante,
contre
Commission européenne, représentée initialement par M. U. Wölker et Mme F.R. Telea, puis par M. Wölker et Mme L. Bouyon, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
soutenue par
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, représenté initialement par Mme Z. Bryanston-Cross, puis par Mmes Behzadi-Spencer, I. Rao et C. Murrell, en qualité d’agents, assistées par M. J. Maurici, barrister,
partie intervenante,
ayant pour objet l’annulation de la décision de la Commission C (2007) 5253, du 26 octobre 2007, concernant le plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la Roumanie pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 275, p. 32).
1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 29 mai 2012, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 99 du règlement de procédure, qu’elle se désistait de son recours et que la question des dépens avait fait l’objet d’un accord intervenu entre les parties, aux termes duquel chacune des parties supportera ses propres dépens.
2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 15 juin 2012, la partie défenderesse a confirmé qu’elle n’avait pas d’objections sur le désistement et qu’elle était d’accord pour que chacune des parties supporte ses propres dépens.
3 Les parties intervenantes, la République de Lituanie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, n’ont pas formulé d’observations dans le délai imparti.
4 Selon l’article 87, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement de procédure, en cas de désistement et lorsqu’il y a accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord.
5 Selon l'article 87, paragraphe 4, du règlement de procédure, les États membres qui sont intervenus au litige supportent leurs dépens.
6 Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre et de statuer sur les dépens selon l’accord entre les parties.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1) L’affaire T-484/07 est rayée du registre du Tribunal.
2) Chaque partie supportera ses propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 11 juillet 2012.