Arrêt du Tribunal du 22 mai 2012 - Internationaler Hilfsfonds/Commission
(Affaire T-300/10)
[" Accès aux documents - Règlement (CE) n° 1049/2001 - Documents relatifs au contrat LIEN 97-2011 - Refus partiel d'accès - Détermination de l'objet de la demande initiale - Exception relative à la protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu - Exception relative à la protection du processus décisionnel - Principe de bonne administration - Examen concret et individuel - Obligation de motivation "]
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : Internationaler Hilfsfonds eV (Rosbach, Allemagne) (représentant : H. Kaltenecker, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Costa de Oliveira et T. Scharf, agents, assistés de R. van der Hout, avocat)
Objet
Demande d'annulation de la décision de la Commission du 29 avril 2010 refusant au requérant l'accès complet au dossier relatif au contrat LIEN 97-2011.
Dispositif
1) La décision de la Commission européenne du 29 avril 2010 est annulée en ce qu'elle porte refus implicite d'accès aux documents qu'elle a remis au collaborateur du Médiateur européen, autres que ceux identifiés par ce dernier dans les dossiers 1 à 4 du dossier relatif au contrat LIEN 97-2011.
2) La décision de la Commission du 29 avril 2010 est également annulée en ce qu'elle porte refus soit explicite soit implicite d'accès aux documents du dossier relatif au contrat LIEN 97-2011 visés aux points 106, 134, 194 et 196 du présent arrêt.
3) Le recours est rejeté pour le surplus.
4) Commission supportera ses propres dépens ainsi que les huit dixièmes de ceux exposés par Internationaler Hilfsfonds eV.
____________1 - JO C 246 du 11.9.2010.