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Communication au journal officiel

 

Arrêt du Tribunal de première instance du 21 septembre 2005 - Yusuf et Al Barakaat International Foundation / Conseil et Commission

(affaire T-306/01)1

(" Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l'encontre de personnes et d'entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Compétence de la Communauté - Gel des fonds - Droits fondamentaux - Jus cogens - Contrôle juridictionnel - Recours en annulation ")

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie(s) requérante(s): Ahmed Ali Yusuf (Spånga, Suède) et Al Barakaat International Foundation [représentant(s): L. Silbersky et T. Olsson, avocats]

Partie(s) défenderesse(s): Conseil de l'Union européenne [représentant(s): M. Vitsentzatos, I. Rådestad, E. Karlsson et M. Bishop, agents] et Commission des Communautés européennes [représentant(s): A. Van Solinge, J. Enegren et C. Brown, agents]

Partie(s) intervenante(s) au soutien de la/des partie(s) défenderesse(s): Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande [représentant(s): initialement J. Collins puis R. Caudwell, agents, cette dernière assistée de S. Moore, barrister]

Objet de l'affaire

Initialement, une demande d'annulation, d'une part, du règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil, du 6 mars 2001, interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan, et abrogeant le règlement (CE) n° 337/2000 (JO L 67, p. 1), et, d'autre part, du règlement (CE) n° 2199/2001 de la Commission, du 12 novembre 2001, modifiant, pour la quatrième fois, le règlement n° 467/2001 (JO L 295, p. 16), puis, une demande d'annulation du règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban et abrogeant le règlement n° 467/2001 (JO L 139, p. 9)

Dispositif de l'arrêt

1)    Il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes d'annulation du règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil, du 6 mars 2001, interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan, et abrogeant le règlement (CE) n° 337/2000, et du règlement (CE) n° 2199/2001 de la Commission, du 12 novembre 2001, modifiant, pour la quatrième fois, le règlement n° 467/2001.

2)    Le recours est rejeté en tant qu'il est dirigé contre le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban et abrogeant le règlement n° 467/2001.

3)    Les requérants sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, les dépens du Conseil ainsi que les dépens exposés par la Commission jusqu'à la date du 10 juillet 2002, y compris les dépens afférents à la procédure de référé.

4)    Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Commission, celle-ci pour ce qui concerne la période postérieure au 10 juillet 2002, supporteront leurs propres dépens.

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2 - JO C 44 du 16.2.2002