Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 12 décembre 2013 – CH / Parlement
(affaire F-129/12)1
(Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Résiliation anticipée du contrat – Demande d’assistance – Harcèlement moral)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: CH (Bruxelles, Belgique) (représentants: L. Levi, C. Bernard-Glanz et A. Tymen, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Alves et E. Taneva, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de licenciement de la requérante et la décision de rejet de sa demande d’assistance visant à la reconnaissance d’un harcèlement moral ainsi qu’une demande indemnitaire.
Dispositif de l’arrêt
La décision du Parlement européen, du 19 janvier 2012, résiliant le contrat d’assistant parlementaire accrédité de CH est annulée.
La décision du Parlement européen, du 15 mars 2012, rejetant la demande d’assistance de CH du 22 décembre 2011 est annulée.
Le Parlement européen est condamné à payer à CH la somme de 50 000 euros.
Le Parlement européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par CH.
________________________1 JO C 26 du 26/01/2013, p. 73.