Recours introduit le 29 juin 2021 – Sushi&Food Factor/EUIPO (READY 4YOU)

(Affaire T-367/21)

Langue de la procédure : le polonais

Parties

Partie requérante : Sushi&Food Factor sp. z o.o. (Robakowo, Pologne) (représentant : J. Gwiazdowska, conseiller juridique)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse : demande de marque de l’Union européenne figurative READY 4YOU – demande d’enregistrement no 18 210 977

Décision attaquée : décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 20 avril 2021 dans l’affaire R 2273/2020-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée dans son intégralité et statuer définitivement en autorisant la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 18 210 977 ;

à titre subsidiaire, annuler la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 20 avril 2020 dans l’affaire R 2273/2020-5 et renvoyer l’affaire ;

condamner l’EUIPO aux dépens, y compris aux frais exposés par la partie requérante dans la procédure devant la chambre de recours et le département « Opérations » de l’EUIPO.

Moyens invoqués

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 ;

violation de l’article 94, paragraphe 1, et de l’article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 ;

violation de l’article 20 et de l’article 41, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a) et c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment du droit à être entendu, de l’obligation de motiver ses décisions, des principes de bonne administration, de sécurité juridique et d’égalité de traitement.

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