Recours introduit le 17 juin 2021 – ClientEarth AISBL/Commission européenne

(Affaire T-354/21)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : ClientEarth AISBL (Bruxelles, Belgique) (représentants : O. Brower, B. Verheijen et T. van Helfteren, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la Commission du 7 avril 2021 refusant l’accès aux documents demandés au titre du règlement (CE) no 1049/2001 ¹ ainsi que du règlement (CE) no 1367/2006 ² et qui concernent l’état de mise en œuvre du contrôle des pêches en France et au Danemark et l’existence dans l’Union européenne d’affaires pilotes et procédures d’infraction relatives à la mise en œuvre du règlement (CE) no 1224/2009 ³  ; et

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen tiré de ce que la défenderesse aurait commis des erreurs a commis des erreurs de droit et des erreurs manifestes d’appréciation entraînant une application erronée de l’exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement sur la transparence et à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006, et d’une violation de l’obligation de motivation.

Deuxième moyen tiré de ce que la défenderesse aurait, à tort, nié l’existence d’un intérêt public supérieur justifiant la divulgation des documents demandés.

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¹     Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

²     Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13).

³     Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO 2009, L 343, p. 1).