Pourvoi formé le 10 février 2022 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 1er décembre 2021 dans l’affaire T-546/20, Sopra Steria Benelux et Unisys Belgium / Commission

(Affaire C-101/22 P)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants : L. André, M. Ilkova, O. Verheecke, agents)

Autres parties à la procédure : Sopra Steria Benelux, Unisys Belgium

Conclusions

Annuler les points 52 à 57, 60, 61, 66, 68 et 69 de l’arrêt attaqué ;

Rejeter la demande en annulation ;

Condamner Sopra Steria Benelux et Unisys Belgium à supporter les dépens de la présente procédure devant la Cour et de la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Dans le cadre de sa requête en pourvoi, la Commission soulève trois moyens.

Le premier moyen est tiré d’une erreur de droit, commise par le Tribunal en qualifiant la lettre des parties requérantes en première instance du 10 juillet 2020 de « demande expresse » visant à obtenir les motifs ayant mené le pouvoir adjudicateur à ne pas considérer l’offre retenue comme apparaissant anormalement basse.

Le deuxième moyen est tiré d’une dénaturation des faits, en appréciant de manière erronée le contenu de la réponse de la Commission du 20 juillet 2020.

Le troisième moyen est tiré de la méconnaissance de l’étendue de l’obligation de motivation qui pèse sur le pouvoir adjudicateur en vertu de l’article 296 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l’article 170, paragraphe 3 du Règlement Financier, lorsque le pouvoir adjudicateur considère que l’offre retenue n’apparaît pas anormalement basse.

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