Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 1 août 2016 – Poniskaitis / Commission
(affaire F-121/13)1
(Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes – Décision portant reconnaissance de bonification d’annuités appliquant les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut – Article 81 du règlement de procédure – Recours manifestement non fondé)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Jonas Poniskaitis (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement D. de Abreu Caldas et J.-N. Louis, avocats, puis J.-N. Louis, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et G. Gattinara, agents, puis G. Gattinara, agent)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler les décisions relatives au transfert des droits à pension du requérant dans le régime de pension de l’Union qui applique les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.
Dispositif de l’ordonnance
Le recours est rejeté comme étant manifestement non fondé.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 JO C 52 du 22/02/2014, p. 53.