Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2011 - Association belge des consommateurs test-achats/Commission
(" Concurrence - Concentrations - Marché belge de l'énergie - Décision déclarant une concentration compatible avec le marché commun - Engagements au cours de la première phase d'examen - Décision refusant le renvoi partiel de l'examen d'une concentration aux autorités nationales - Recours en annulation - Association de consommateurs - Intérêt à agir - Défaut d'ouverture de la procédure de contrôle approfondi - Droits procéduraux - Irrecevabilité ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Association belge des consommateurs test-achats ASBL (Bruxelles, Belgique) (représentants : A. Fratini et F. Filpo, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : N. Khan, A. Antoniadis et R. Sauer, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Électricité de France (EDF) (Paris, France) (représentants : initialement C. Lazarus, A. Amsellem et A. Fontanille, puis C. Lazarus et A. Creus Carreras, avocats)
Objet
Demande d'annulation des décisions C (2009) 9059 et C (2009) 8954 de la Commission, du 12 novembre 2009, l'une déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire COMP/M.5549 - EDF/Segebel) sur la base du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24, p. 1), et l'autre rejetant la demande des autorités compétentes belges de renvoi partiel de ladite affaire conformément à l'article 9 de ce règlement.
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) L'Association belge des consommateurs test-achats ASBL supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
3) Électricité de France (EDF) supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 209 du 31.7.2010.