Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 15 novembre 2018 –
Banco Santander/Commission
(affaire T‑227/10)
« Aides d’État – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement – Entreprises bénéficiaires de la mesure – Confiance légitime »
1. Procédure juridictionnelle – Examen du fond avant examen de la recevabilité – Admissibilité
(voir points 23, 24)
2. Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Mesure conférant un avantage fiscal – Cadre de référence pour déterminer l’existence d’un avantage – Délimitation matérielle – Critères – Existence d’un lien entre l’objet de la mesure en cause et celui du cadre de référence – Caractère comparable des situations relevant de la mesure en cause et celles relevant du cadre de référence
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 50-52, 82, 85, 89-93)
3. Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Mesure conférant un avantage fiscal – Mesure à caractère général applicable sans distinction à tous les opérateurs économiques – Mesure non applicable à des opérations comparables à celles conditionnant son octroi – Mesure pouvant être qualifiée de sélective
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir point 69)
4. Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Mesure conférant un avantage fiscal – Cadre de référence pour déterminer l’existence d’un avantage – Délimitation matérielle – Mesure constituant son propre cadre de référence – Conditions – Régime fiscal clairement délimité, poursuivant des objectifs spécifiques – Absence – Caractère systématique et général de la mesure
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 114-119)
5. Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Dérogation au système fiscal général – Différenciation entre entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable – Critères d’appréciation – Comparaison au regard de l’objectif poursuivi par le régime fiscal commun dans son ensemble
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 130-136)
6. Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Dérogation au système fiscal général – Justification tirée de la nature et de l’économie du système – Critères d’appréciation – Mesure visant la réalisation d’un objectif relevant des mécanismes inhérents au système fiscal général – Caractère approprié – Portée de la charge probatoire
(Art. 107, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999)
(voir points 153-159, 163, 177, 185, 186, 193, 198)
7. Recours en annulation – Objet – Annulation partielle – Condition – Caractère détachable des dispositions contestées – Critère objectif – Condition non remplie – Irrecevabilité
(Art. 263 TFUE)
(voir point 208)
8. Aides accordées par les États – Notion – Appréciation au regard de l’article 107, paragraphe 1, TFUE – Prise en compte d’une pratique antérieure – Exclusion
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 211, 236)
9. Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Détermination du bénéficiaire de l’aide – Jouissance effective – Appréciation
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 225-234)
10. Aides accordées par les États – Notion – Appréciation au regard de la situation objective, indépendamment du comportement des institutions – Prise en considération dudit comportement lors de l’examen de l’obligation de récupération de l’aide incompatible – Protection de la confiance légitime
(Art. 107, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 14)
(voir points 245-259)
11. Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Aide octroyée en violation des règles de procédure de l’article 108 TFUE – Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires – Absence sauf circonstances exceptionnelles – Confiance légitime née de garanties spécifiques, inconditionnelles et concordantes offertes par la Commission – Publication de la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen mettant fin à cette confiance légitime
(Art. 107, § 1, TFUE et 108, § 3, TFUE)
(voir points 261-284)
Objet
| Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 7, p. 48), et, à titre subsidiaire, de l’article 4 de cette décision. |
Dispositif
2) | | Banco Santander, SA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |