Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 octobre 2014 –
Novartis/OHMI – Tenimenti Angelini (LINEX)

(affaire T‑444/12)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale LINEX – Marque nationale verbale antérieure LINES PERLA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 76, paragraphe 1, in fine, du règlement (CE) nº 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 19, 20, 65)

2.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure d’opposition – Examen limité aux moyens invoqués – Prise en compte des faits notoires (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 76, § 1) (cf. points 29, 30)

3.                     Procédure – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Conditions – Moyen nouveau – Notion (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2, al. 1) (cf. point 51)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales LINEX et LINES PERLA [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 62-64, 70)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 6 août 2012 (affaire R 414/2011‑4), relative à une procédure d’opposition entre Tenimenti Angelini SpA et Novartis AG.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 6 août 2012 (affaire R 414/2011‑4) est annulée.

2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante.

3) L’intervenante supportera ses propres dépens.