DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)
13 juillet 2022 (*)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale TALIS – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »
Dans l’affaire T‑283/21,
Edvin Pejovič, demeurant à Pobegi (Slovénie), représenté par Me U. Pogačnik, avocat,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. J. Ivanauskas, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant
ETA živilska industrija d.o.o., établie à Kamnik (Slovénie), représentée par Me J. Sibinčič, avocat,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre),
composé de Mmes V. Tomljenović, présidente, P. Škvařilová‑Pelzl (rapporteure) et M. I. Nõmm, juges,
greffier : M. E. Coulon,
vu la phase écrite de la procédure,
vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,
rend le présent
Arrêt
1 Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant, M. Edvin Pejovič, demande l’annulation et la réformation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 mars 2021 (affaire R 888/2020‑4) (ci-après la « décision attaquée »).
Antécédents du litige
2 Le 11 juillet 2016, KPMS računovodske in finančne storitve, d.o.o. (ci-après « KPMS ») a présenté à l’EUIPO une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)].
3 La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal TALIS.
4 Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent de la classe 30 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante : « Vinaigres ».
5 La marque a été enregistrée le 26 octobre 2016 sous le numéro 15632871.
6 Le 5 janvier 2017, un transfert de propriété de la marque indiquée au point 3 ci-dessus de KPMS à sa filiale, Šampionka d.o.o. (KPMS détient une participation majoritaire de 56,85 % dans Šampionka), a été inscrit au registre de l’EUIPO. Le 3 avril 2018, ladite marque a été transférée de Šampionka à l’intervenante, ETA živilska industrija d.o.o.
7 Le 21 août 2018, le requérant a présenté une demande en nullité de la marque susmentionnée pour les produits visés au point 4 ci-dessus.
8 La demande en nullité était fondée sur les marques antérieures suivantes, sur lesquelles le requérant disposait d’un privilège, à la suite d’une procédure d’exécution à l’encontre de sa débitrice Beohemija d.o.o., devenue Stečajna masa Beohemija d.o.o. – v stečaju (masse de la faillite de l’ancienne Beohemija d.o.o., en liquidation) (ci-après, prises séparément ou ensemble, « Beohemija ») :
– la marque verbale slovène TALIS enregistrée le 24 février 1994 sous le numéro 9370337 et renouvelée pour le « vinaigre », relevant de la classe 30 ;
– la marque verbale slovène TALIS enregistrée le 24 février 1999 sous le numéro 9671094 et renouvelée pour des produits relevant de la classe 32 ;
– la marque figurative slovène reproduite ci-après, enregistrée le 18 avril 2000 sous le numéro 9971228 et renouvelée pour le « vinaigre » relevant de la classe 30 :