Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 22 avril 2021 – Coca-Cola European Partners Deutschland GmbH/L.B.
(Affaire C-257/21)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesarbeitsgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Coca-Cola European Partners Deutschland GmbH
Partie défenderesse : L.B.
Questions préjudicielles
Une disposition d’une convention collective met-t-elle en œuvre, au sens de l’article 51, paragraphe 1, première phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la directive 2003/88/CE sur le temps de travail 1 , si cette disposition prévoit une compensation pour le travail de nuit irrégulier plus élevée que celle prévue pour le travail de nuit régulier ?
En cas de réponse affirmative à la première question :
Une disposition d’une convention collective qui prévoit une compensation pour le travail de nuit irrégulier plus élevée que celle prévue pour le travail de nuit régulier est-elle conforme à l’article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, si cette disposition vise ainsi à compenser, outre les effets nocifs sur la santé du travail de nuit, les charges liées à la plus grande difficulté de planifier le travail de nuit irrégulier ?
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1 Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9).