Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2021 – Henry Cotton’s Brand Management/EUIPO – Industries Sportswear (Henry Cotton’s)
(Affaire T-173/20)1
[« Marque de l’Union européenne – Procédure de révocation de décisions ou de suppression d’inscriptions – Suppression d’une inscription dans le registre entachée d’une erreur manifeste imputable à l’EUIPO – Marques incluses dans une procédure d’insolvabilité – Enregistrement des transferts des marques – Opposabilité aux tiers d’une procédure de faillite ou de procédures analogues – Compétence de l’EUIPO – Obligation de diligence – Articles 20, 24, 27 et 103 du règlement (UE) 2017/1001 – Articles 3, 7 et 19 du règlement (UE) 2015/848 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Henry Cotton’s Brand Management Co. Ltd (Dublin, Irlande) (représentants : A. von Mühlendahl, C. Eckhartt et P. Böhner, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : M. Capostagno, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : Industries Sportswear Co. Srl (Venise, Italie) (représentant : P. Cervato, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 10 février 2020 (affaires jointes R 254/2019-2 et R 255/2019-2), relative à des procédures de suppression d’inscriptions au registre entre Industries Sportwear et Henry Cotton’s Brand Manageme.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Henry Cotton’s Brand Management Co. Ltd est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Industries Sportswear Co. Srl.
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1 JO C 191 du 8.6.2020.