Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2021 – JR/Commission
(Affaire T-435/20)1
[« Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/03/AD/18 (AD 6) – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve du concours – Obligation de motivation – Secret des travaux du jury – Pondération des éléments composant une épreuve prévus à l’avis de concours »]
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : JR (représentants : L. Levi et A. Champetier, avocates)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : D. Milanowska et I. Melo Sampaio, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du jury du concours interne COM/03/AD/18 (AD 6) – Administrateurs, du 15 avril 2020, rejetant la demande de réexamen de la requérante visant la décision de ce jury du 16 décembre 2019 de ne pas inscrire son nom sur la liste de réserve dudit concours et, en tant que de besoin, à l’annulation de cette dernière décision.
Dispositif
La décision du jury du concours interne COM/03/AD/18 (AD 6) – Administrateurs, du 15 avril 2020, de ne pas inscrire JR sur la liste de réserve pour le recrutement d’administrateurs de grade AD 6 dans le domaine de l’administration publique européenne est annulée.
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
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1 JO C 297 du 7.9.2020.