Recours introduit le 14 septembre 2021 – Santos/EUIPO (Forme de presse agrumes)

(Affaire T-574/21)

Langue de la procédure : le français

Parties

Partie requérante : Santos (Vaulx-en-Velin, France) (représentante : C. Bey, avocate)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse : Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle, avec revendication des couleurs (Jaune Pantone 1235C ; Vert NCS : S 30 50 G 50 Y), (Forme de presse agrumes) – Demande d’enregistrement n° 18 005 754

Décision attaquée : Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 9 juillet 2021 dans l’affaire R 281/2020-1

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

condamner l’EUIPO aux dépens, en ce compris les frais exposés par la requérante aux fins de la procédure devant la première chambre de recours de l’EUIPO.

Moyen invoqué

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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