Arrêt du Tribunal du 16 juin 2011 - Heineken Nederland et Heineken/Commission
(" Concurrence - Ententes - Marché néerlandais de la bière - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Preuve de l'infraction - Accès au dossier - Amende - Principe d'égalité de traitement - Délai raisonnable ")
Langue de procédure : le néerlandais
Parties
Parties requérantes : Heineken Nederland BV (Zoeterwoude, Pays-Bas) ; et Heineken NV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants : T. Ottervanger et M. de Jong, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement A. Bouquet, S. Noë et A. Nijenhuis, puis A. Bouquet et S. Noë, agents, assistés de M. Slotboom, avocat)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision C (2007) 1697 de la Commission, du 18 avril 2007, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] (affaire COMP/B/37.766 - Marché néerlandais de la bière), et, à titre subsidiaire, demande de réduction de l'amende infligée aux requérantes.
Dispositif
1) L'article 1er de la décision C (2007) 1697 de la Commission, du 18 avril 2007, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] (affaire COMP/B/37.766 - Marché néerlandais de la bière), est annulé pour autant que la Commission européenne y a constaté qu'Heineken NV et Heineken Nederland BV ont participé à une infraction consistant en la coordination occasionnelle de conditions commerciales, autres que des prix, offertes aux consommateurs individuels dans le secteur " horeca " aux Pays-Bas.
2) Le montant de l'amende infligée solidairement à Heineken et à Heineken Nederland à l'article 3, sous a), de la décision C (2007) 1697 est fixé à 197 985 937,5 euros.
3) Le recours est rejeté pour le surplus.
4) Heineken et Heineken Nederland supporteront deux tiers de leurs propres dépens ainsi que de ceux de la Commission européenne.
5) La Commission supportera un tiers de ses propres dépens ainsi que de ceux d'Heineken et d'Heineken Nederland.
____________1 - JO C 211 du 8.9.2007.