Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Málaga (Espagne) le 17 janvier 2022 – CAJASUR Banco S.A./JO et IM

(Affaire C-35/22)

Langue de procédure : l’espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Provincial de Málaga

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : CAJASUR Banco, S.A.

Partie défenderesse : JO et IM

Questions préjudicielles

Est-il contraire au droit à un recours effectif et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne d’exiger du consommateur qu’il ait formulé une réclamation extrajudiciaire préalablement à la procédure judiciaire, afin que la constatation de la nullité d’une condition générale du contrat spécifique, en raison de son caractère abusif, produise tous les effets restitutifs (frais de justice inclus) propres à cette nullité, conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ¹  ?

Est-il conforme au droit à réparation intégrale et à l’effectivité du droit de l’Union et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 de déterminer un critère de répartition de tous les frais exposés dans le cadre de la procédure judiciaire en fonction de l’existence d’une réclamation extrajudiciaire préalable adressée par le consommateur à l’établissement financier aux fins de la suppression de ladite clause ?

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¹     JO 1993, L 95, p. 29.