Recours introduit le 19 janvier 2015 – ZZ / Commission

(Affaire F-5/15)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

La déclaration de l’illégalité de l’article 9 des dispositions générales d’exécution (DGE) de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut et l’annulation de la décision relative au transfert des droits à pension du requérant dans le régime de pension de l’Union, décision qui applique les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.

Conclusions de la partie requérante

Déclarer que l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut est illégal ;

annuler la décision 16 janvier 2014 de bonifier les droits à pension acquis par le requérant avant son entrée en service, dans le cadre du transfert de ceux-ci dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne, en application des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011 ;

condamner la Commission aux dépens.