Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2010 - Tresplain Investments/OHMI - Hoo Hing (Golden Elephant Brand)
[" Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative Golden Elephant Brand - Marque nationale figurative non enregistrée GOLDEN ELEPHANT - Motif relatif de refus - Renvoi au droit national régissant la marque antérieure - Régime de l'action de common law en usurpation d'appellation (action for passing off) - Article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009] - Article 73 du règlement n° 40/94 (devenu article 75 du règlement n° 207/2009) - Article 8, paragraphe 4, et article 52, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009] - Moyens nouveaux - Article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure "]
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Tresplain Investments Ltd (Tsing Yi, Hong Kong, Chine) (représentant : D. McFarland, barrister)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : J. Novais Gonçalves, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal : Hoo Hing Holdings Ltd (Romford, Essex, Royaume-Uni) (représentant : M. Edenborough, barrister)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 7 mai 2008 (affaire R 889/2007-1), relative à une procédure de nullité entre Hoo Hing Holdings Ltd et Tresplain Investments Ltd.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Les conclusions de Hoo Hing Holdings Ltd visant à l'annulation partielle et à la réformation de la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 7 mai 2008 (affaire R 889/2007-1), relative à une procédure de nullité entre Hoo Hing Holdings et Tresplain Investments Ltd, sont rejetées.
3) Tresplain Investments supportera ses propres dépens, ceux exposés par l'OHMI ainsi que la moitié des dépens exposés par Hoo Hing Holdings. Hoo Hing Holdings supportera la moitié de ses propres dépens.
____________1 - JO C 260 du 11.10.2008.