Affaire T‑429/13

(publication par extraits)

Bayer CropScience AG

contre

Commission européenne

« Intervention – Intérêt à la solution du litige – Association représentative ayant pour objet la défense des intérêts de ses membres – Confidentialité »

Sommaire – Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 21 octobre 2014

1.      Procédure juridictionnelle – Intervention – Personnes intéressées – Association représentative ayant pour objet la protection de ses membres – Recevabilité dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter lesdits membres – Conditions – Interprétation large

(Statut de la Cour de justice, art. 40, al. 2, et 53, al. 1)

2.      Procédure juridictionnelle – Intervention – Personnes intéressées – Membre d’une association représentative, admise à intervenir – Recevabilité – Condition – Intérêt à la solution du litige distinct de celui de l’association

(Statut de la Cour de justice, art. 40, al. 2, et 53, al. 1)

1.      Voir le texte de la décision.

(cf. points 22, 23, 69)

2.      L’admission de demandes en intervention supplémentaires et dans le même sens de la part des membres d’une association représentative de leurs intérêts présuppose que ces derniers démontrent qu’ils ont des intérêts à la solution du litige distincts de ceux de l’association, admise à intervenir, dont ils sont membres.

(cf. point 66)