Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015 – IOC-UK/Conseil
(Affaire T-428/13)1
(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Égalité de traitement et non-discrimination »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Iranian Oil Company UK Ltd (IOC-UK) (Londres, Royaume-Uni) (représentants : J. Grayston, solicitor, P. Gjørtler, G. Pandey, D. Rovetta, M. Gambardella, D. Sellers et N. Pilkington, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : V. Piessevaux et M. Bishop, agents
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants : initialement S. Behzadi-Spencer et V. Kaye, puis V. Kaye, agents, assistées de M. Gray, barrister)
Objet
Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2013/270/PESC du Conseil, du 6 juin 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 156, p. 10), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) n° 522/2013 du Conseil, du 6 juin 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 156, p. 3).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Iranian Oil Company UK Ltd (IOC-UK) supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportera ses propres dépens.
____________1 JO C 313 du 26.10.2013.