Pourvoi formé le 3 avril 2024 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) rendu le 24 janvier 2024 dans l’affaire T-409/21, République fédérale d’Allemagne/Commission européenne
(Affaire C-242/24 P)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants : A. Bouchagiar, C.-M. Carreag, C. Kovács, agents)
Autre partie à la procédure : République fédérale d’Allemagne
Conclusions
La requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour :
annuler l’arrêt rendu par le Tribunal (huitième chambre élargie) le 24 janvier 2024 dans l’affaire T-409/21, République fédérale d’Allemagne/Commission européenne ;
rejeter comme étant non fondé le recours de première instance ;
à titre subsidiaire, annuler l’arrêt rendu par le Tribunal le 24 janvier 2024 dans l’affaire T-409/21, République fédérale d’Allemagne/Commission européenne, en tant qu’il vise les mesures mentionnées au considérant 198, sous a) à d), de la décision C(2021) 3918 final de la Commission, du 3 juin 2021, relative à l’aide d’État SA.56826 (2020/N) – Allemagne – Réforme 2020 du régime de soutien à la cogénération et à l’aide d’État SA.53308 (2019/N) – Allemagne – Modification du régime de soutien aux centrales de cogénération de chaleur et d’électricité existantes [article 13 du Gesetz zur Neuregelung des Kraft-Wärme-Kopplungsgesetzes (loi portant nouvelle réglementation de la loi sur la cogénération de chaleur et d’électricité)] ;
à titre subsidiaire, rejeter comme étant non fondé le recours de première instance en tant qu’il vise les mesures mentionnées au considérant 198, sous a) à d), de la décision C(2021) 3918 final de la Commission, du 3 juin 2021, relative à l’aide d’État SA.56826 (2020/N) – Allemagne – Réforme 2020 du régime de soutien à la cogénération et à l’aide d’État SA.53308 (2019/N) – Allemagne – Modification du régime de soutien aux centrales de cogénération de chaleur et d’électricité existantes [article 13 du Gesetz zur Neuregelung des Kraft-Wärme-Kopplungsgesetzes (loi portant nouvelle réglementation de la loi sur la cogénération de chaleur et d’électricité)] ;
condamner la République fédérale d’Allemagne aux dépens.
Moyen et principaux arguments
À l’appui de son pourvoi, la requérante invoque un unique moyen.
Par son unique moyen, la requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation du critère des « ressources d’État » aux fins de la qualification d’une mesure d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
Dans le cadre de ce moyen, la requérante fait valoir, premièrement, que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le fait que les gestionnaires de réseau de distribution supportent la charge financière afférente aux mesures de soutien à la production d’électricité par les centrales de cogénération de chaleur et d’électricité ne constituait pas une taxe ou un autre prélèvement obligatoire au sens de la jurisprudence de la Cour.
Deuxièmement, la requérante soutient, dans le cadre de son unique moyen, que le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qu’il a considéré que la jurisprudence de la Cour issue de l’affaire PreussenElektra 1 n’était pas limitée aux cas dans lesquels l’État intervient dans le cadre de la tarification d’une transaction- en réglementant les prix du marché, par exemple en fixant des prix minimaux ou réglementés ou des quantités minimales d’achat – mais visait également les situations dans lesquelles l’État impose des obligations directes de paiement entre des entités privées, sans que ces obligations reposent sur une relation transactionnelle, quelle qu’en soit la forme.
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1 Affaire C-379/98 (EU:C:2001:160).