Recours introduit le 16 juillet 2012 - Simca Europe / OHMI - PSA Peugeot Citroën (Simca)

(affaire T-327/12)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Simca Europe Ltd (Birmingham, Royaume-Uni) (représentant: N. Haberkamm, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: PSA Peugeot Citroën GIE (Paris, France)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 12 avril 2012 dans l'affaire R 645/2011-1 ;

condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens, y compris les frais d'avocat de la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité : la marque verbale " Simca " pour des produits relevant de la classe 12 - enregistrement de marque communautaire n° 6 489 371

Titulaire de la marque communautaire : la partie requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire : PSA Peugeot Citroën GIE

Motivation de la demande en nullité : mauvaise foi de la partie requérante au moment du dépôt

Décision de la division d'annulation : rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours : a fait droit au recours et annulé l'enregistrement de la marque

Moyens invoqués : violation de l'article 52 du règlement (CE) n° 207/2009

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