Ordonnance du Tribunal du 14 décembre 2012 - Al Toun et Al Toun Group/Conseil
(Affaire T-326/12)
(" Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à
l'encontre de la Syrie - Retrait de la liste de personnes concernées - Non-lieu à
statuer ")
Langue de procédure : le bulgare
Parties
Parties requérantes : Salim Georges Al Toun (Al Ghassaneya-Lattakia, Syrie) et Al Toun Group (Damas, Syrie) (représentant : S. Koev, avocat)
Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : S. Kyriakopoulou et I. Gurov, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2011/782/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273/PESC (JO L 319, p. 56), de la décision d'exécution 2012/256/PESC du Conseil, du 14 mai 2012, mettant en oeuvre la décision 2011/782 (JO L 126, p. 9), du règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil, du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) n° 442/2011 (JO L 16, p. 1), et du règlement d'exécution (UE) n° 410/2012 du Conseil, du 14 mai 2012, mettant en œuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement n° 36/2012 (JO L 126, p. 3), pour autant que ces actes concernent les requérantes.
Dispositif
1) Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.
2) Le Conseil de l'Union européenne est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 311 du 13.10.2012.