Arrêt du Tribunal du 26 février 2015 – Pangyrus/OHMI – RSVP Design (COLOURBLIND)
(Affaire T-257/11)1
[« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale COLOURBLIND – Signe verbal COLOURBLIND – Motif absolu de refus – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Absence d’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Pangyrus Ltd (York, Royaume-Uni) (représentants : S. Clubb, solicitor, et M. Lindsay, QC)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : P. Bullock, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal : RSVP Design Ltd (Brookfield, Royaume-Uni) (représentants : initialement M. Blair, puis J. MacKenzie, solicitors)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 23 mars 2011 (affaire R 751/2009-4), relative à une procédure de nullité entre Pangyrus Ltd et RSVP Design Ltd.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Pangyrus Ltd est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 211 du 16.7.2011.