Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 26 février 2015 –
Pangyrus/OHMI – RSVP Design (COLOURBLIND)

(affaire T‑257/11)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale COLOURBLIND – Signe verbal COLOURBLIND – Motif absolu de refus – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence d’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Contrôle de la qualification juridique donnée aux faits du litige – Inclusion (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 65, § 2) (cf. points 28-31)

2.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’un droit antérieur visé à l’article 8, paragraphe 4, du règlement n^o 207/2009 – Conditions [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 4, et 53, § 1, c)] (cf. points 38, 39)

3.                     Droit national – Référence aux droits nationaux – Droit du Royaume-Uni – Régime de l’action en usurpation d’appellation (action for passing off) (cf. points 45, 49, 50)

4.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 2, et 52, § 1, b)] (cf. points 62-64, 66-68, 78)

5.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Preuve de la mauvaise foi – Force probante des éléments de preuve – Critères d’appréciation – Déclarations solennelles [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 78, § 1, f)] (cf. points 121, 125)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 23 mars 2011 (affaire R 751/2009‑4), relative à une procédure de nullité entre Pangyrus Ltd et RSVP Design Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Pangyrus Ltd est condamnée aux dépens.