Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Saarbrücken (tribunal régional de Sarrebruck, Allemagne) le 23 mars 2021 – Maxxus Group GmbH & Co. KG contre Globus Holding GmbH & Co. KG

(Affaire C-183/21)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Saarbrücken (tribunal régional de Sarrebruck, Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Maxxus Group GmbH & Co. KG

Partie défenderesse : Globus Holding GmbH & Co. KG

Question préjudicielle

Le droit de l’Union, en particulier la (ou les) directive(s) sur les marques, à savoir la directive 2008/95/CE ¹ , en particulier l’article 12 de celle-ci, ou la directive (UE) 2015/2436 ² , en particulier les articles 16, 17 et 19 de celle-ci, doit-il être interprété en ce sens que l’effet utile de ces dispositions interdit de faire du droit procédural national une interprétation

1)     qui, dans une procédure civile tendant à l’annulation, pour cause de déchéance en raison d’un non-usage, d’une marque nationale enregistrée, fait peser sur le requérant une charge de l’exposé des faits qui doit être distinguée de la charge de la preuve,

2)     et qui, dans le cadre de cette charge de l’exposé des faits, impose au requérant,

a.     dans le cadre d’une telle procédure, de présenter, dans la mesure où il est en mesure de le faire, des observations étayées au sujet du non-usage, par le défendeur, de la marque en cause, et,

b.     à cet effet, lui impose d’effectuer lui-même une recherche sur le marché qui soit adaptée à la demande d’annulation et à la nature propre de cette marque ?

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¹     Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 2008, L 299, p. 25).

²     Directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 2015, L 336, p. 1).