Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 26 mars 2015 – DO / AEMF
(affaire F-32/14)1
(Fonction publique – Personnel de l’AEMF – Agent temporaire – Non-renouvellement de contrat – Rapport de notation – Établissement tardif du rapport de notation – Incohérence des appréciations générales et spécifiques)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: DO (représentant: S. A. Pappas, avocat)
Partie défenderesse: Autorité européenne des marchés financiers (représentants: R. Vasileva, agent, et D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de ne pas renouveler le contrat d’agent temporaire de la requérante comme suite à un rapport de notation défavorable, d’annuler ce rapport de notation et de réparer le dommage subi
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
DO supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par l’Autorité européenne des marchés financiers.
________________________1 JO C 184 du 16/06/2014, p. 45.