Communication au journal officiel
Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2005 - Herrero Romeu / Commission
(" Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut - Services effectués pour un autre État - Notion de résidence habituelle - Motivation - Principe d'égalité de traitement ")
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie(s) requérante(s): Anna Herrero Romeu (Bruxelles, Belgique) [représentant(s): J. García-Gallardo Gil-Fournier, J. Guillem Carrau, D. Domínguez Pérez et A. Sayagués Torres, avocats]
Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): J. Currall, agent, assisté de J. Rivas Andrés et J. Gutiérrez Gisbert, avocats]
Objet de l'affaire
Demande d'annulation de la décision de la Commission du 10 juin 2002 refusant à la requérante le bénéfice de l'indemnité de dépaysement prévue à l'article 4 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que des indemnités qui y sont associées
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
Chaque partie supportera ses propres dépens.
____________1 - 2 - JO C 289 du 23.11.2002