Recours introduit le 29 juillet 2022 – QM/Conseil
(Affaire T-471/22)
Langue de procédure : le bulgare
Parties
Partie requérante : QM (représentant : Stanislav Koev, avocat)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
juger le présent recours recevable et fondé dans son intégralité et juger fondés tous les moyens qu’il comporte,
déclarer que les actes attaqués sont susceptibles d’être partiellement annulés,
annuler la décision (PESC) 2022/849 du Conseil du 30 mai 2022 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie 1 , dans la mesure où elle concerne le requérant,
annuler le règlement d’exécution (UE) 2022/840 du Conseil du 30 mai 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie 1 , dans la mesure où il concerne le requérant,
condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque 7 moyens.
Premier moyen tiré d’une violation manifeste des droits de la défense et du droit à un procès équitable.
Deuxième moyen tiré d’une violation, par le Conseil, de l’obligation de motivation.
Troisième moyen tiré d’une violation du droit à une protection juridictionnelle effective.
Quatrième moyen tiré d’une erreur d’appréciation commise par le Conseil.
Cinquième moyen tiré d’une violation du droit de propriété, du principe de proportionnalité et de la liberté d’entreprendre.
Sixième moyen tiré d’une violation du droit à des conditions de vie normales.
Septième moyen tirée d’une atteinte grave au droit à la réputation.
____________
1 JO 2022, L 148, p. 52.
1 JO 2022, L 148, p. 8.