Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2012 - Grèce/Commission
(Affaire T-158/09)
(" FEOGA - Section 'Garantie' - Dépenses exclues du financement - Apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le FEOGA - Négligences de l'État membre dans le recouvrement de sommes indûment versées - Mise à la charge de l'État membre des conséquences financières de l'absence de recouvrement ")
Langue de procédure : le grec
Parties
Partie requérante : République hellénique (représentants : I. Chalkias, S. Papaïoannou et V. Karra, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Jimeno Fernández et E. Tserepa-Lacombe, agents, assistés de N. Korogiannakis, avocat)
Objet
Demande d'annulation ou de réformation de la décision de la Commission C (2009) 810 final, du 13 février 2009, relative aux conséquences financières à appliquer, dans le cadre de l'apurement des comptes des dépenses financées par la section " Garantie " du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), dans certains cas d'irrégularités commises par des opérateurs, en ce que cette décision exclut du financement communautaire et impute à la République hellénique un montant de 13 348 979,02 euros.
Dispositif
1) La décision C (2009) 810 final de la Commission, du 13 février 2009, relative aux conséquences financières à appliquer, dans le cadre de l'apurement des comptes des dépenses financées par la section " Garantie " du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), dans certains cas d'irrégularités commises par des opérateurs, est annulée en ce qu'elle clôture les dossiers EL/1993/01 et EL/1994/031 et impute à ce titre, à la République hellénique, des montants de 519 907 et de 300 914,99 euros.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) La République hellénique est condamnée à supporter quatre cinquièmes de ses dépens ainsi que quatre cinquièmes des dépens de la Commission européenne.
4) La Commission est condamnée à supporter un cinquième de ses dépens ainsi qu'un cinquième des dépens de la République hellénique.
____________1 - JO C 153 4.7.2009.