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Communication au journal officiel

 

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 8 juillet 2004

dans les affaires jointes T-67/00, T-68/00, T-71/00 et T-78/00, JFE Engineering Corp. e.a. / Commission des Communautés européennes1

(Ententes - Marché des tubes et tuyaux en acier sans soudure - AELE - Compétence de la Commission - Infraction - Amendes)

(Langue de procédure: l'anglais)

Dans les affaires jointes T-67/00, T-68/00, T-71/00 et T-78/00, JFE Engineering Corp., anciennement NKK Corp., établie à Tokyo (Japon), représentée initialement par MM. M. Smith et C. Maguire, solicitors, puis par Mes A. Vandencasteele et V. Dehin, avocats, et Mme A.-L. Marmagioli, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg, Nippon Steel Corp., établie à Tokyo, représentée par Mes J.-F. Bellis et K. Van Hove, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, JFE Steel Corp., anciennement Kawasaki Steel Corp., établie à Tokyo, représentée par Me A. Vandencasteele, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, Sumitomo Metal Industriels Ltd., établie à Tokyo, représentée par M. C. Vajda, QC, Mmes G. Sproul et F. Weitzman, solicitors, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents : MM. M. Erhart et A. Whelan, assistés de M. N. Khan, barrister, ayant élu domicile à Luxembourg), soutenue par Autorité de surveillance AELE (agents : Mme D. Sif Tynes et M. P. Bjørgan), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2003/382/CE de la Commission, du 8 décembre 1999, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire IV/E-1/35.860-B - Tubes d'acier sans soudure) (JO 2003, L 140, p. 1), ou , à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant des amendes infligées aux requérantes, le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. N. J. Forwood, président, J. Pirrung et A. W. H. Meij, juges ; greffier : M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 8 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1)    L'article 1er, paragraphe 2, de la décision 2003/382/CE de la Commission, du 8 décembre 1999, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire IV/E-1/35.860-B - Tubes d'acier sans soudure), est annulé en ce qu'il retient l'existence de l'infraction reprochée par cet article aux quatre requérantes dans les affaires T-67/00, T-68/00, T-71/00 et T-78/00 avant le 1er janvier 1991 et au-delà du 30 juin 1994.

Le montant de l'amende infligée à chacune des quatre requérantes par l'article 4 de la décision 2003/382 est fixé à 10 935 000 euros.

Les quatre recours sont rejetés pour le surplus.

Les quatre parties requérantes et la Commission supporteront leurs propres dépens.

L'Autorité de surveillance AELE supportera ses propres dépens.

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1 - J.O. C 149 du 27.5.2000