Communication au journal officiel

 

Cour de justice des Communautés européennes

C o m m u n i c a t i o n s

Demande de décision préjudicielle, présentée par décision du Vestre Landsret, rendue le 13 septembre 2001, dans l'affaire Poul Nørgaard contre Skatteministeriet

    (Affaire C-443/01)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par décision du Vestre Landsret, rendue le 13 septembre 2001, dans l'affaire Poul Nørgaard contre Skatteministeriet, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 19 novembre 2001.

Le Vestre Landsret demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

1)L'article 13, point B, sous b), de la 6ème directive¹ doit-il être interprété en ce sens qu'une location de courte durée du type de celle en cause en l'espèce relève "des opérations d'hébergement [...] qui sont effectuées dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire"?

2)Si une location à la semaine d'un bien immobilier pour les vacances pour une durée déterminée inférieure à un mois relève "des opérations d'hébergement [...] qui sont effectuées dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire", les États membres peuvent-ils définir le concept de "secteurs ayant une fonction similaire" sur la base d'une appréciation globale des critère objectifs, par exemple si le bien immobilier fait l'objet d'un enregistrement propre, si des facilités, comparables à d'autres, sont associées au bien et s'il est offert des prestations telles que la fourniture de literie, le petit déjeuner, le nettoyage ou des prestations similaires?

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¹ - ( ( TEXTE DE LA NOTE ( Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme ( TEXTE DE LA NOTE (